Regroupement des quatre premiers arrondissements, compétences reprises à l'Etat, fusion Ville-Département: ces trois axes forment l'essentiel du projet de...
- Regroupement des I-II-III et IVe arrondissements -
Le projet de loi crée un secteur regroupant les quatre premiers arrondissements (Ier, IIe, IIIe et IVe).
Paris comptera ainsi 17 secteurs, mais toujours 20 arrondissements, une organisation datant de 1859. Les codes postaux resteront les mêmes.
Au fil des ans, "la représentativité des conseillers de Paris a évolué. La moyenne s'établit à un conseiller de Paris pour 13.000 habitants. Celui du Ier représente environ 17.000 habitants, un conseiller du IIe, 11.000", écrit le texte. La fusion "permet de réduire ces écarts à la moyenne" tout en "renforçant l'efficacité de la gestion des services publics de proximité". Une "conférence d'arrondissements" va préparer la création de ce nouveau secteur. Il sera en vigueur "au prochain renouvellement général des conseils municipaux", soit en 2020.
L'opposition municipale et notamment le groupe Les Républicains étaient farouchement opposés à cette fusion. Le Ier arrondissement est détenu par un maire LR. L'UDI-MoDem y voit un "calcul politicien" pour ne pas perdre le IVe arrondissement.
L'exécutif parisien, en présentant la réforme souhaitée, avait assuré qu'au plan politique, sur la base des municipales de 2014, la représentation politique serait "inchangée" (91 conseillers de Paris de la majorité PS-EELV-PRG-FG, un non-inscrit (PG), 71 conseillers de l'opposition LR-UDI-MoDem).
Le projet donne également un peu plus de pouvoirs aux maires d'arrondissements (conclusion de certains contrats).
- Transfert de compétences de l’État à la Ville -
Historiquement, et parce que c'est la capitale, la commune de Paris a un statut à part. Certaines décisions relèvent de la Préfecture de Police (PP), là où elles relèvent de la mairie dans une autre ville.
Certains aspects de ce statut "apparaissent aujourd'hui comme inadaptés aux réalités contemporaines", dit le projet. Ainsi, par "souci de simplification administrative", mais aussi pour permettre à la police nationale "de se recentrer" sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme, la Ville reprend un certain nombre de pouvoirs.
La commune récupérerait ainsi notamment:
- Les décisions en matière de circulation (sens interdits, zone 30, création de pistes cyclables, etc.), mais la PP a son mot à dire sur les grands axes.
- Les ASP (Agents de Surveillance de Paris) aujourd'hui fonctionnaires de la PP, passent sous l'autorité de la Ville, pour ceux qui le veulent, au plus tard fin 2018. Ainsi viennent dans le giron municipal la verbalisation sur la voie publique (stationnement gênant et payant) et la gestion des fourrières. Ces agents pourront rejoindre la future "Brigade de lutte contre les incivilités" municipale qui sera mise en place à la rentrée.
- Les pouvoirs de police en matière de bâtiments insalubres, funérailles, baignade, foires et marchés, lutte contre les nuisances sonores.
- Au 1er avril 2017, la constitution des dossiers et la remise des papiers d'identité délivrés par l'Etat.
- Fusion Ville-Département -
Paris est une commune mais aussi un département. La différence est "difficilement lisible pour les citoyens" et "source de complexité". Le projet de loi fusionne les deux et crée une collectivité à statut particulier appelé "Ville de Paris", au 1er janvier 2019.
Une commission permanente, composée de représentants de la majorité et de l'opposition, suit la création de cette nouvelle collectivité.
